ARRÊT DES LISTES ÉLECTORALES À J-20

Les électeurs ou les candidats ont-ils le droit de consulter la liste électorale ?

Aux termes de l'article L. 37 du code électoral, tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Pour cela, il convient de demander à l’électeur :

- une copie de sa carte d'identité

- une attestation d'inscription sur les listes électorales afin de justifier de sa qualité d'électeur

- un engagement sur l'Honneur daté et signé indiquant que la liste ne sera pas utilisée pour un usage commercial.